Cette indemnité est-elle cumulable avec les indemnités compensatrices de frais et notamment les indemnités compensatrices de logement et repas ?

Question

Accepted Answer

Aucune disposition dans le  décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020  instituant cette indemnité spéciale ne précise que cette dernière ne pourrait se cumuler avec une autre indemnité. En conséquence, on peut tout à fait considérer qu’un interne ne bénéficiant pas en tout ou partie des avantages logement et repas peut bénéficier des indemnités compensatrices qui se rattachent à ces avantages statutaires.

Indemnité spéciale pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé outre-mer

Avant propos

Bénéficiaires de l’indemnité spéciale

Textes juridiques de référence